Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Reaper (le « Service »), éditée par le cabinet Harlington (l’« Éditeur »). Le Service permet l’enregistrement de contrats en vue de leur contrôle et de leur contreseing par un avocat (« acte d’avocat »), puis, le cas échéant, le recouvrement des créances par un commissaire de justice.

L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.

Le Service met en relation l’utilisateur (le « Client », créancier de ses cocontractants) avec un avocat inscrit à un barreau, seul habilité à contresigner les actes. L’avocat exerce en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle les diligences de contrôle et de contreseing.

Les analyses automatisées (y compris par intelligence artificielle) fournies par le Service constituent une aide à la décision et ne se substituent ni au contrôle humain de l’avocat, ni à son appréciation, ni à un conseil juridique personnalisé.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’ensemble des informations, documents et pièces qu’il communique à l’Éditeur, à l’avocat et, le cas échéant, au commissaire de justice, notamment l’identité des parties, la réalité des créances, l’authenticité des contrats et des signatures, et la régularité des pièces d’identité.

Le Client reconnaît que l’avocat et le Service se fondent sur ces éléments pour l’accomplissement de leurs diligences. En conséquence, toute information inexacte, incomplète, falsifiée ou trompeuse communiquée par le Client emporte DÉCHARGE COMPLÈTE de la responsabilité de l’avocat et de son assureur au titre des conséquences qui en découlent, le Client en supportant seul l’entière responsabilité.

La responsabilité de l’Éditeur et de l’avocat, si elle venait à être engagée pour un manquement qui leur serait imputable, est expressément PLAFONNÉE, tous préjudices confondus, à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat litigieux à l’origine du dommage.

L’Éditeur et l’avocat ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, ni de tout dommage résultant d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client (article 3), ni de l’indisponibilité temporaire du Service ou de services tiers (hébergement, signature électronique, prestataires de paiement).

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de réduire à UN (1) AN le délai de prescription de toute action née de l’utilisation du Service ou des présentes CGU, ce délai courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

L’Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Les données personnelles figurant dans les documents sont, dans la mesure du possible, pseudonymisées avant toute analyse automatisée.

Le Client s’engage à ne communiquer que les données strictement nécessaires et à disposer d’une base légale pour leur transmission. Le registre des traitements, l’analyse d’impact (AIPD) et les accords de sous-traitance (DPA) sont tenus à disposition par l’Éditeur.

Les honoraires afférents à l’acte d’avocat sont réglés via un prestataire de paiement, par prélèvement SEPA sur le mandat enregistré par le Client. Le prélèvement est EXÉCUTÉ DÈS LE DÉPÔT du dossier, sans attendre l’issue de l’examen par l’avocat.

Ces honoraires rémunèrent l’EXAMEN du dossier par l’avocat, indépendamment de son résultat. En conséquence, ils DEMEURENT ACQUIS au cabinet même si l’avocat refuse de contresigner l’acte, notamment lorsque le contrat transmis ne satisfait pas aux exigences légales ou déontologiques. Aucun remboursement n’est dû à ce titre.

Le Client, professionnel averti, reconnaît être expressément informé de cette règle avant tout dépôt, et l’accepter. Il lui appartient de vérifier la conformité de ses contrats avant transmission (article 3).

L’accès à la plateforme fait l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite. Les honoraires d’acte (article 7), la consommation du copilote juridique et les débours (enregistrement, greffe) sont facturés EN SUS, à l’usage.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement de DOUZE (12) MOIS à compter de son activation.

Le Client peut à tout moment souscrire une offre SUPÉRIEURE : la différence est facturée immédiatement au prorata de la période en cours. Le passage à une offre INFÉRIEURE n’est possible qu’au terme de la période d’engagement en cours.

TOUT CHANGEMENT D’OFFRE, à la hausse comme à la baisse, OUVRE UNE NOUVELLE PÉRIODE D’ENGAGEMENT DE DOUZE (12) MOIS courant à compter de sa prise d’effet. Le Client en est informé avant de confirmer le changement.

Tout fichier déposé sur la plateforme fait l’objet d’une analyse antivirus automatisée préalable à son traitement. Un fichier détecté comme malveillant, ou dont l’analyse ne peut aboutir, est REFUSÉ : le dépôt est alors rejeté et aucun traitement n’est engagé.

Les documents font en outre l’objet d’une analyse automatisée à des fins de contrôle de conformité et d’assistance à la rédaction. Cette analyse ne constitue pas un conseil juridique : seul le contreseing de l’avocat engage celui-ci (article 2).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence.