Mentions légales

Le service Reaper, accessible à l'adresse acte.harlington.eu, est édité par le cabinet HARLINGTON, Avocats à la Cour — Avocats fiduciaires.

La direction de la publication est assurée par le représentant légal du cabinet, Boris AYACHE (BOURGOIN-AYACHE) (Président, Avocat à la Cour).

Le cabinet exerce la profession d'avocat, réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Paris et soumis aux règles professionnelles du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, ainsi qu'au règlement intérieur de leur barreau. Le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, s'applique à l'ensemble des informations confiées au cabinet (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Autorité de contrôle de la profession : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Conformément à l'article 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie de représentation des fonds.

Assureur, numéro de police et étendue géographique de la garantie : [à compléter]. Ces éléments doivent être renseignés par le cabinet ; ils ne figurent dans aucune source publique et n'ont volontairement pas été présumés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au cabinet, après avoir tenté une réclamation écrite directe.

Médiateur compétent pour la profession d'avocat, coordonnées : [à compléter].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données et l'application sont hébergées sur une infrastructure située dans l'Union européenne. L'identité de l'hébergeur et ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à acte@harlington.eu, ainsi qu'aux autorités dans les conditions prévues par l'article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

L'ensemble des éléments du service (marques, logotypes, textes, modèles d'actes et de courriers, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du cabinet ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les documents produits pour un client à l'occasion d'un dossier lui sont destinés et peuvent être utilisés par lui aux fins du dossier.

L'acte contresigné par avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties (art. 1374 du Code civil). Il n'est PAS un titre exécutoire : l'exécution forcée relève du commissaire de justice, sur le fondement d'un titre obtenu conformément au livre Ier du Code des procédures civiles d'exécution.

Le service n'exerce aucune activité de recouvrement pour compte de tiers au sens des articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution : les courriers amiables sont émis pour le compte du créancier, sous le contrôle de l'avocat, et l'exécution est confiée au commissaire de justice.